Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DoctoRiva (ci-après « DoctoRiva ») fournit ses services d'abonnement à la plateforme DoctoRiva. Les CGV s'appliquent conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions relatives à la vente et à la facturation.

2.1 Plans d'abonnement

DoctoRiva propose plusieurs plans d'abonnement, dont le détail et les tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Les tarifs sont indiqués en Dirhams marocains (DH / MAD), toutes taxes comprises (TTC).

2.2 Modification des tarifs

DoctoRiva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement s'appliquent pour la période en cours.

2.3 Modules complémentaires (add-ons)

Des modules complémentaires peuvent être proposés en sus du plan de base. Leur tarification est indiquée séparément et s'ajoute au tarif du plan choisi. L'activation d'un module fait l'objet d'un ajustement immédiat de la facturation, calculé au prorata de la période restante.

DoctoRiva offre une période d'essai gratuit de 30 jours sur tous les plans. Pendant cette période :

• L'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi
• Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai
• L'essai se termine automatiquement sans facturation à l'issue des 30 jours
• L'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant à tout moment pendant l'essai

À l'issue de la période d'essai, si l'Utilisateur ne souscrit pas un abonnement payant, son accès au Service sera suspendu. Ses données seront conservées pendant 30 jours supplémentaires, période durant laquelle il peut les exporter ou souscrire un abonnement. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

L'essai gratuit est limité à un seul essai par cabinet. Toute tentative de créer plusieurs comptes pour bénéficier de périodes d'essai multiples pourra entraîner la suspension des comptes concernés.

La souscription à un abonnement implique :

• Le choix d'un plan d'abonnement (Démarrage, Professionnel ou Entreprise)
• Le choix d'une périodicité (mensuelle ou annuelle)
• La fourniture d'un moyen de paiement valide
• L'acceptation des présentes CGV et des CGU

La souscription est confirmée dès la validation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant le récapitulatif de la commande est envoyé à l'adresse indiquée lors de l'inscription. Conformément à la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, cet e-mail constitue un accusé de réception.

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Les transactions par carte bancaire sont traitées par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. DoctoRiva ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5.2 Facturation

La facturation intervient à la souscription, puis à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon le choix de l'Utilisateur). Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace client après chaque paiement.

5.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Jour 1 : notification par e-mail du paiement échoué
• Jour 5 : rappel et nouvelle tentative de prélèvement
• Jour 15 : suspension de l'accès au Service avec mise en demeure
• Jour 30 : résiliation de plein droit et début du délai de récupération des données (30 jours)

5.4 Pénalités de retard

Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 DH.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

En souscrivant un abonnement et en acceptant le démarrage immédiat du Service, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, la période d'essai gratuit de 30 jours offerte à tous les nouveaux utilisateurs permet de tester le Service sans engagement financier avant toute souscription payante. Aucun remboursement ne sera effectué après le début de l'abonnement payant.

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

8.2 Résiliation par DoctoRiva

DoctoRiva peut résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les CGU (article 11).

8.3 Conséquences de la résiliation

• L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• L'Utilisateur dispose de 30 jours après la fin de l'abonnement pour exporter ses données
• Passé le délai de 30 jours, les données sont supprimées de manière sécurisée et irréversible
• Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables

L'Utilisateur peut à tout moment changer de plan d'abonnement :

• Upgrade (plan supérieur) : le changement est immédiat. Le tarif est ajusté au prorata de la période restante.
• Downgrade (plan inférieur) : le changement prend effet au début de la prochaine période de facturation. Les fonctionnalités non incluses dans le plan inférieur deviennent inaccessibles à cette date.
• Changement de périodicité (mensuel ↔ annuel) : le changement prend effet au prochain renouvellement.

Les dispositions de l'article 10 des CGU relatives à la limitation de responsabilité s'appliquent intégralement aux présentes CGV. En complément :

• DoctoRiva ne garantit aucun résultat économique ni aucun gain de productivité spécifique lié à l'utilisation du Service
• DoctoRiva n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
• La responsabilité de DoctoRiva est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir DoctoRiva, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, demande, action, poursuite, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à : (a) son utilisation du Service, (b) la violation des présentes CGV ou des CGU, (c) la violation de tout droit de tiers, (d) le Contenu saisi dans le Service, (e) le non-respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Elles sont notamment régies par la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, et le Dahir des Obligations et des Contrats.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca (Maroc).