Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme DoctoRiva, accessible à l'adresse doctoriva.com et via l'application associée (ci-après le « Service »), éditée par DoctoRiva (ci-après « DoctoRiva », « l'Éditeur », « nous »).

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, qui forment ensemble le cadre contractuel complet entre DoctoRiva et l'Utilisateur.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est tenu de ne pas utiliser le Service.

DoctoRiva est un logiciel de gestion de cabinet médical en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de santé de :

• Gérer les dossiers patients et leurs rendez-vous
• Créer et gérer des ordonnances électroniques
• Émettre des certificats médicaux
• Suivre les paiements et la comptabilité du cabinet
• Gérer la salle d'attente en temps réel
• Administrer le personnel du cabinet
• Effectuer des sauvegardes de données

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux professionnels de santé exerçant légalement au Maroc et à leur personnel autorisé. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

5.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Créer un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Activer et maintenir l'authentification à deux facteurs (2FA), qui est obligatoire
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement DoctoRiva en cas de compromission suspectée de son Compte

5.3 Responsabilité du Compte

Toute utilisation du Service à partir du Compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur est seul responsable de toute action effectuée via son Compte.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination : gestion administrative d'un cabinet médical légalement établi au Maroc
• Respecter la législation applicable, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des données, le code de déontologie médicale, et toute réglementation professionnelle applicable
• Obtenir le consentement de ses patients pour le traitement de leurs données personnelles et de santé via DoctoRiva
• Garantir l'exactitude des données saisies dans le Service
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres cabinets ou utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas effectuer d'ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou de copie du Service
• Ne pas utiliser de robots, de scripts automatisés ou de moyens similaires pour accéder au Service
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure technique du Service
• Effectuer sa propre déclaration CNDP si nécessaire pour le traitement des données de santé de ses patients

7.1 Propriété des données

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit dans le Service. DoctoRiva n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu de l'Utilisateur.

7.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur concède à DoctoRiva une licence limitée, non exclusive et non transférable d'hébergement, de stockage, de traitement et d'affichage du Contenu, aux seules fins de la fourniture du Service.

7.3 Responsabilité des données patient

L'Utilisateur est le responsable du traitement des données de santé de ses patients au sens de la Loi n° 09-08. À ce titre, il est seul responsable de :

• La licéité du traitement et l'obtention du consentement des patients
• L'exactitude et la mise à jour des données
• Le respect du secret médical
• La réponse aux demandes d'exercice de droits des patients

7.4 Exportation et portabilité

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé via les fonctions d'export du Service.

7.5 Sort des données en fin de contrat

À la résiliation du contrat, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière sécurisée et irréversible, sauf obligation légale de conservation.

Le Service, incluant notamment le logiciel, l'interface, le design, les textes, les graphismes, les logos, les bases de données et tous les éléments qui le composent, est et demeure la propriété exclusive de DoctoRiva, protégée par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, limitée à la durée de son abonnement, pour accéder au Service et l'utiliser conformément à sa destination et aux présentes CGU.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, exploiter ou utiliser tout ou partie du Service à quelque fin que ce soit sans autorisation écrite préalable de DoctoRiva.

DoctoRiva s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Service est fourni sur la base d'une obligation de moyens et non de résultat.

DoctoRiva se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique ou de sécurité, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation. DoctoRiva s'efforcera de prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute interruption programmée.

DoctoRiva ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les défauts seront corrigés dans un délai spécifique.

10.1 Nature du Service

Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). DoctoRiva ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, son exhaustivité ou l'absence d'erreurs.

10.2 Exclusion de responsabilité médicale

DoctoRiva décline toute responsabilité quant aux décisions médicales, diagnostiques ou thérapeutiques prises par l'Utilisateur, que celles-ci aient été ou non influencées par l'utilisation du Service. Le médecin demeure le seul responsable de l'exercice de son art.

10.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas DoctoRiva ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de revenus ou de bénéfices
• Perte de données ou de contenu
• Perte de clientèle ou d'opportunité commerciale
• Préjudice d'image ou de réputation
• Coûts de substitution de services

et ce, même si DoctoRiva a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de DoctoRiva au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

10.5 Responsabilité du Contenu

DoctoRiva n'exerce aucun contrôle sur le Contenu saisi par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la légalité ou la qualité de ce Contenu. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il crée, importe ou gère via le Service.

11.1 Suspension par DoctoRiva

DoctoRiva se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Atteinte ou risque d'atteinte à la sécurité du Service ou des données
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

11.2 Résiliation par DoctoRiva

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, DoctoRiva pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par e-mail à l'adresse de l'Utilisateur.

11.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment conformément aux Conditions Générales de Vente.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, DoctoRiva procédera à la suppression sécurisée de l'ensemble du Contenu, sauf obligation légale de conservation. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable survivent à la résiliation.

DoctoRiva ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerres, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pannes d'électricité ou de télécommunications généralisées
• Attaques informatiques (DDoS, ransomware) d'ampleur exceptionnelle
• Défaillance des fournisseurs d'infrastructure cloud
• Interruption d'accès à Internet indépendante de notre volonté

DoctoRiva se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail et/ou par un avis dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et des Contrats, la Loi n° 09-08, la Loi n° 53-05 et la Loi n° 31-08.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Casablanca (Maroc) seront exclusivement compétents pour connaître de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU.